Accès aux soins

PLFSS 2011 : La Taxation des compléments de salaires

PLFSS 2011 : La Taxation des compléments de salaires dans Accès aux soins projetdeloidefinancementsecuritesociale

Le PLFSS 2011 actuellement débattu au sénat, aura fait couler beaucoup d’encre, présenté comme réaliste par certains, comme facteurs renforçant des inégalités sociales par d’autres, la vérité se situe probablement comme souvent en la matière entre les deux, restent à savoir de quel côté penchera la balance….

Je ne vais pas refaire l’inventaire des différentes mesures qui sont actuellement débattues par les sénateurs, mais plutôt parler de quelques mesures particulières qui n’ont pas forcément toujours été comprises. Je pense par exemple à l’augmentation du taux du forfait social dont le rendement est estimé à 350 millions d’euros. Ce forfait social a été créé en 2009 dans le but de prendre en compte (pour résumer) certaines rémunérations annexes au salaire qui ne faisaient pas l’objet d’un prélèvement social…  Des compléments de salaires fort prisés des employeurs car ils permettent somme toute à peu de frais de rémunérer les salariés.. Inutile de préciser que pour les salariés la chose n’est pas forcément si avantageuse que ça… Parmi ces formes de rémunération, on compte bien sûr l’intéressement ainsi que  la participation, qui connaissent depuis quelques années une croissance très dynamique et qu’il convenait de ramener rapidement dans « le giron du prélèvement social » (dans l’intérêt de tous oserais-je dire…), c’est maintenant chose faite, enfin si cette disposition (courageuse à mon sens) est adoptée, puisque le taux du forfait passerait à 6% contre 4% actuellement, dans le but donc clairement avoué de réduire l’écart entre les prélèvements basés sur ces dispositifs et les cotisations de droit commun.

 

La chèvre et le chou…

 

Néanmoins, le gouvernement souhaitent que ces compléments de salaire resteront néanmoins économiquement attractifs, une manière comme une autre au final de ménager la chèvre et le chou. Bref, si les économies induites par la mesure ne sont pas énormes (rendement estimé de 350 millions d’euros), la mesure constitue néanmoins un signal fort, espérons que les sénateurs seront au rendez vous. Autre changement concernant les rémunérations, l’assujettissement à cotisations des sommes versées aux salariés par des tiers à l’employeur habituel (rendement de 70 millions d’euros). Ici encore, il s’agit bien de passe-droits permettant aux entreprises de s’affranchir des prélèvements sociaux : Le Gouvernement propose donc – et là encore je le rejoins une fois n’est coutume, d’assujettir ces sommes aux taux de droit commun du régime général. Une dérogation devrait cependant être prévue pour certaines activités commerciales qui s’acquitterait en lieu et place d’une d’une contribution forfaitaire libératoire de 20%.  à noter qu’une franchise de 200 euros serait mise en place pour exonérer es petites gratifications de ce prélèvement.Dans le prochain article consacré au PLFSS 2011, je parlerai des nouvelles dispositions concernant l’aide à la complémentaire santé, et de la volonté réaffirmée du gouvernement de maîtrise des dépenses de soins de ville.

 

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